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Grossiste alimentaire pour la restauration en produits frais et produits surgelés

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      Gâteau basque prédécoupé 12 parts 900 g Bon&Engagé | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Gâteau basque prédécoupé 12 parts 900 g Bon&Engagé Gâteau basque prédécoupé 12 parts 900 g Bon&Engagé
      Référence : 232052
      Surgelé
      SYMPHONIE PASQUIER
      Tarte normande 720 g Symphonie Pasquier | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Tarte normande 720 g Symphonie Pasquier Tarte normande 720 g Symphonie Pasquier
      Référence : 282004
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      Omelette fromage surgelée SOL 90 g Cocotine | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Omelette fromage surgelée SOL 90 g Cocotine Omelette fromage surgelée SOL 90 g Cocotine
      Référence : 283850
      Surgelé
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      BON&ENGAGE
      Pizza margherita plaque BIO 1,2 kg Bon&Engagé | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Pizza margherita plaque BIO 1,2 kg Bon&Engagé Pizza margherita plaque BIO 1,2 kg Bon&Engagé
      Référence : 281792
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      Brownie aux noix de pécan 58 g env. Bon-et-Engagé | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Brownie aux noix de pécan 58 g env. Bon-et-Engagé Brownie aux noix de pécan 58 g env. Bon-et-Engagé
      Référence : 232037
      Surgelé
      ZINI
      Ravioli ricotta épinard BIO 1 kg Zini | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Ravioli ricotta épinard BIO 1 kg Zini Ravioli ricotta épinard BIO 1 kg Zini
      Référence : 210964
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      SYMPHONIE PASQUIER
      Mini macarons Emotion 13 g env. x 36 - 468 g Symphonie Pasquier | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Mini macarons Emotion 13 g env. x 36 - 468 g Symphonie Pasquier Mini macarons Emotion 13 g env. x 36 - 468 g Symphonie Pasquier
      Référence : 244037
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      Demi-jambon cuit supérieur DD 4 kg env. | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Demi-jambon cuit supérieur DD 4 kg env. Demi-jambon cuit supérieur DD 4 kg env.
      Référence : 171510
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      Saumon fumé de Norvège à la ficelle grandes tranches 1,7/2,2 kg | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Saumon fumé de Norvège à la ficelle grandes tranches 1,7/2,2 kg Saumon fumé de Norvège à la ficelle grandes tranches 1,7/2,2 kg
      Référence : 198314
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      Feuilleté hot-dog sans porc 70 g | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Feuilleté hot-dog sans porc 70 g Feuilleté hot-dog sans porc 70 g
      Référence : 29943
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      Noix de Saint-Jacques avec corail 10/20 | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Noix de Saint-Jacques avec corail 10/20 Noix de Saint-Jacques avec corail 10/20
      Référence : 21647
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      Aiguillette de filet de colin d'Alaska sans peau sans arêtes MSC 50 g | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Aiguillette de filet de colin d'Alaska sans peau sans arêtes MSC 50 g Aiguillette de filet de colin d'Alaska sans peau sans arêtes MSC 50 g
      Référence : 174154
      Surgelé
      Chunk de colin d'Alaska façon fish and chips préfrit MSC 15 g env. | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Chunk de colin d'Alaska façon fish and chips préfrit MSC 15 g env. Chunk de colin d'Alaska façon fish and chips préfrit MSC 15 g env.
      Référence : 236196
      Surgelé
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      Tartare Minut' VBF 180 g Charal - PassionFroid
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      Tartare Minut' VBF 180 g Charal Tartare Minut' VBF 180 g Charal
      Référence : 51956
      Surgelé
      Egrené de boeuf 20% MG 1 kg - PassionFroid
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      Egrené de boeuf 20% MG 1 kg Egrené de boeuf 20% MG 1 kg
      Référence : 41430
      Surgelé
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      Catalogue Viandes et Volailles fraiches
      Catalogue Viandes et Volailles fraiches
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      Rôti de dinde filet cuit assaisonné 2 kg env. | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Rôti de dinde filet cuit assaisonné 2 kg env. Rôti de dinde filet cuit assaisonné 2 kg env.
      Référence : 3856
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      ZINI
      Cappelletti 5 fromages 1 kg Zini - PassionFroid
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      Cappelletti 5 fromages 1 kg Zini Cappelletti 5 fromages 1 kg Zini
      Référence : 32643
      Surgelé
      Quenelle de volaille 40 g - PassionFroid
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      Quenelle de volaille 40 g Quenelle de volaille 40 g
      Référence : 33646
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      BONDUELLE
      Poêlée gourmande aux légumes grillés 1 kg Bonduelle | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Poêlée gourmande aux légumes grillés 1 kg Bonduelle Poêlée gourmande aux légumes grillés 1 kg Bonduelle
      Référence : 38919
      Surgelé
      BONDUELLE
      Boulgour et lentilles vertes 2,5 kg Service Bonduelle | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Boulgour et lentilles vertes 2,5 kg Service Bonduelle Boulgour et lentilles vertes 2,5 kg Service Bonduelle
      Référence : 215502
      Surgelé
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      Plaque de pâte feuilletée 2,5 mm margarine 625 g Banquet d'Or - PassionFroid
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      Plaque de pâte feuilletée 2,5 mm margarine 625 g Banquet d'Or Plaque de pâte feuilletée 2,5 mm margarine 625 g Banquet d'Or
      Référence : 3733
      Surgelé
      Croissant pur beurre PAC 60 g - PassionFroid
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      Croissant pur beurre PAC 60 g Croissant pur beurre PAC 60 g
      Référence : 249471
      Surgelé
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      Crème tenue et foisonnement 35% MG UHT 1 L Debic | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Crème tenue et foisonnement 35% MG UHT 1 L Debic Crème tenue et foisonnement 35% MG UHT 1 L Debic
      Référence : 198187
      Frais
      COCOTINE
      Oeuf entier liquide BIO ODF 2 kg Cocotine | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Oeuf entier liquide BIO ODF 2 kg Cocotine Oeuf entier liquide BIO ODF 2 kg Cocotine
      Référence : 207542
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      Demi-cadre croquant chocolat 1,96 kg | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Demi-cadre croquant chocolat 1,96 kg Demi-cadre croquant chocolat 1,96 kg
      Référence : 265295
      Surgelé
      SYMPHONIE PASQUIER
      Tarte aux fraises 800 g Symphonie Pasquier | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Tarte aux fraises 800 g Symphonie Pasquier Tarte aux fraises 800 g Symphonie Pasquier
      Référence : 25396
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      Barre glacée Snickers® creamy 41,5 ml / 39 g | Grossiste alimentaire | PassionFroid
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      Barre glacée Snickers® creamy 41,5 ml / 39 g Barre glacée Snickers® creamy 41,5 ml / 39 g
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  3. Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients par la branche PassionFroid de la société POMONA SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 6.567.380€, dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Ténine 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 044 992 RCS NANTERRE.

1. OPPOSABILITE

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du Code de Commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

2. COMMANDES

Notre processus de commande s’articule autour de notre équipe de vente (itinérant ou télévente) laquelle accompagne le client dans la réalisation de sa commande, le conseille sur les produits le plus adaptés à son activité et à son budget, propose des produits saisonniers ou en promotion, l’informe des produits non disponibles et le cas échéant, des produits de remplacement disponibles. Pour assurer le bon fonctionnement du processus de commande existant et limiter le risque d’invendus et de gaspillage alimentaire, la commande doit être effectuée par le client directement auprès de POMONA par l’un des moyens mis à disposition : téléphone, télécopie, courrier ou voie électronique (site Internet, application, ou tout autre support électronique mis à disposition par PassionFroid). Les commandes adressées au nom du client par un tiers qui aurait été habilité à cet effet ne seront pas traitées (exception faite des centrales de référencement ayant été mandatées par le client pour la réalisation de la commande et liées avec POMONA par un contrat de référencement).
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
Sauf accord différent entre les Parties le minimum de commande est fixé à 200 € HT. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait de livraison de 25 € HT.


3. CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 Livraison

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au dépôt, restaurant, exploitation ou magasin du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.
Un protocole de sécurité doit être conclu entre POMONA et le client pour chacun des sites ou établissements du client conformément à l’article R 4515-4 et suivants du Code du Travail. Le client s’engage à collaborer et à nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement dudit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité. En cas de refus du client d’établir le protocole de sécurité, nous nous réservons la faculté de lui refacturer les frais engagés par POMONA pour remplir ces obligations légales de prévention.
Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », rolls ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées), à l’exception des rolls et autres matériels de livraison dont chaque unité livrée est à nous restituer. Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non-restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client à raison de 15€ la palette et 150€ le roll.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

3.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise à disposition des produits au client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.
En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article L. 132-8 du Code de Commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.

3.3 Réserves à la livraison – Réclamations

La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
S’agissant de produits surgelés, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à coeur des produits.
Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits. Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

4. PRIX - FACTURATION

Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.
POMONA SA peut proposer au client un service de dématérialisation de factures et avoirs. Le client sera informé de la date à partir de laquelle, sauf refus exprès de sa part, les factures lui seront adressées de manière dématérialisée ainsi que des conditions dans lesquelles il pourra avoir accès à ces documents.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par le Code de Commerce.
Notre société ne consent pas d’escompte.
Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit (i) le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice (ii) une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NOUS NOUS RÉSERVONS LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES COMMANDÉES, LIVRÉES ET FACTURÉES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.
Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages-intérêts.

7. DONNEES PERSONNELLES

En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de POMONA SA et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse dpo-contact@groupe-pomona.fr. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.

8. CONFIDENTIALITÉ - SECRET DES AFFAIRES

Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, fréquence de livraison, poids moyen livré, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture…etc.),échangés entre POMONA et le client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de Commerce, être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire. POMONA se réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents.

9. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

10. ANTICORRUPTION

Notre société et nos clients s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et notamment s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer, ni solliciter ou accepter, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir ou effectuer une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers. Le Code de conduite Éthique des Affaires du Groupe POMONA, qui servira de référence dans le cadre de notre relation commerciale, est disponible au lien suivant :  https://www.groupe-pomona.fr/ethique-et-conformite.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.

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