Conditions Générales de Vente - myPomona

 

Mise à jour : le 1er janvier 2023

 

Préambule :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés effectuées par les Clients par le biais du Site Internet ou de l’Application et facturés aux clients par la branche PassionFroid de la société POMONA SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 6.567.380€, dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Ténine 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 044 992 RCS NANTERRE.

 

  1. Opposabilité :

 

Le Client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes CGV :

 

  • En cochant une casse prévue à cet effet préalablement à la validation du panier sur le Site Internet,
  • En validant le panier de commande sur l’Application. Une mention informe le Client de l’acceptation des CGV

 

Dans les deux cas, le Client dispose de la faculté de prendre connaissance des CGV préalablement à leur acceptation.

 

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du code de commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. Ainsi, en l’absence de tout accord expresse et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.

 

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

 

Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

 

  1. Définitions :

 

Les termes ci-dessous auront la signification suivante :

 

  • « Application » désigne l’application mobile de commande mise à disposition par POMONA sur les stores Apple Store et Google Play Store.

 

  • « Site Internet » désigne le site accessible à l’adresse suivante :  www.passionfroid.fr

 

  • « Services » désigne les informations mises à disposition par la branche PassionFroid

 

  • « L’Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site Internet

 

  • « Client » : utilisateur titulaire d’un compte client professionnel et utilisant le Site Internet ou l’Application pour effectuer des commandes de produits. Dès que le Client se connecte à son compte client professionnel, les Conditions Générales de Vente sont applicables et viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

 

 

  1. Création du compte client :

 

En procédant à son inscription sur le Site Internet, le Client déclare et confirme que l’utilisation du Site Internet et de l’Application est effectuée uniquement pour ses besoins professionnels.

 

L’utilisation des Services nécessite que le Client ait créé un compte client sur le Site Internet.

 

De la même manière, l’utilisation de l’Application nécessite que le Client ait créé un compte client sur le Site Internet.

 

Chaque fois que le Client souhaite accéder à son compte, il doit renseigner sur la page de connexion son adresse e-mail et son mot de passe.

 

En tout état de cause, les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant de son compte et, le cas échéant, à imposer à tous utilisateurs les mêmes obligations. Il s’engage à prendre toute mesure appropriée à cet égard.

 

Le Client garantit que toutes les informations indiquées dans l’espace client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

  1. Processus de commande :

 

Toute passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client.

Tout email envoyé au Client dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client.

 

La commande de produits via le Site Internet ou l’Application se déroule selon les modalités suivantes :

 

  1. Les produits sont présentés sur le Site Internet avec leurs fiches produits photos, et le cas échéant, vidéo, détails produits et fiche technique.

 

Sur l’Application, si les informations relatives aux produits et aux fiches produits ne sont pas disponibles, le Client est invité à consulter les informations disponibles sur le Site Internet préalablement à toute commande.

 

  1. Sur le Site Internet ou l’Application, le Client s’identifie via son adresse e-mail et mot de passe ;

 

  1. Une fois le Client identifié, les produits sont présentés en mentionnant leur prix et le délai de livraison de la commande ;

 

  1. Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter pour les mettre dans son panier.

 

Dès validation de sa commande le Client reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de celle-ci.

 

Le Client sera informé par tous moyens, de l’annulation totale ou partielle de sa commande, le cas échéant.

 

Sur le Site Internet, dans le cas où le Client souhaite consulter ou commander des produits d’une autre branche du GROUPE POMONA, un nouvel onglet s’ouvrira automatiquement reprenant les informations de son compte client. Sur l’Application, un raccourci lui permet de consulter les commandes en cours pour les autres branches du GROUPE POMONA.

 

 

  1. Commandes :

 

Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.

 

Le minimum de commande est fixé à 200 € HT. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait de livraison de 25 € HT.

 

  1. Conditions de livraison :

 

6.1 Livraison

 

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le Client lors de la commande.

 

Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.

 

Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au dépôt, restaurant, exploitation ou magasin du Client, sauf convention particulière avec le Client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.

Un protocole de sécurité doit être conclu entre POMONA et le Client pour chacun des sites ou établissements du Client conformément à l’article R 4515-4 et suivants du Code du Travail. Le Client s’engage à collaborer et à nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement dudit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité.  En cas de refus du Client d’établir le protocole de sécurité, nous nous réservons la faculté de lui refacturer les frais engagés par POMONA pour remplir ces obligations légales de prévention.

 

Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », rolls ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées), à l’exception des rolls et autres matériels de livraison dont chaque unité livrée est à nous restituer. Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non-restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le Client à raison de 15€ la palette et 150€ le roll.

 

La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

 

6.2 Transfert des risques

 

Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins.

 

En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise à disposition des produits au Client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.

 

En cas de fourniture en port dû, le Client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article L. 132-8 du Code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.

 

6.3 Réserves à la livraison – réclamations

 

La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.

 

S’agissant de produits surgelés, il est recommandé au Client d’effectuer une prise de température à cœur des produits.

 

Il est remis au Client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le Client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.

 

Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

 

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le Client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.

 

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

  1. Prix – Facturation :

 

Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison.

 

Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son Client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux si seraient disponibles et applicables.

 

  1. Conditions de règlement :

 

8.1   Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par le Code de Commerce. Notre société ne consent pas d’escompte.

 

Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.

 

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

8.2   Pénalités pour retard de paiement :

 

Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

-       le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.

-       une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

En cas de situation financière du Client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le Client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

 

  1. Réserve de propriété :

 

NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

 

Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au Client dès qu’elles sont mises à sa disposition.

 

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées.

 

  1. Données personnelles :

 

En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits).

 

Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de POMONA SA et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse dpo-contact@groupe-pomona.fr.. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité. 

 

Toutes les informations et données échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.

 

  1. Confidentialité-Secret d’affaires :

 

Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, fréquence de livraison,  poids moyen livré, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture…etc.),échangés entre POMONA pour sa branche PassionFroid et le Client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de Commerce, être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administrateur ou de toute autorité administrative ou judiciaire. POMONA pour sa branche PassionFroid se réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents.

 

 

 

 

  1. Anticorruption :

 

Notre société et nos clients s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et notamment s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer, ni solliciter ou accepter, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir ou effectuer une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers. Le Code de conduite Éthique des Affaires du Groupe POMONA, qui servira de référence dans le cadre de notre relation commerciale, est disponible au lien suivant : https://www.groupe-pomona.fr/ethique-et-conformite.

 

  1. Force majeure :

 

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

 

  1. Attribution de juridiction :

 

En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre.