Covid-19 : Le mémo de vos démarches administratives

Mémo de vos démarches
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Mémo de vos démarches

Ce mémo présente les 7 mesures immédiates de soutien mises en place pour les commerces indépendants dans le contexte d'épidémie actuel.
Ces informations ont été compilées le 31 mars dernier à partir de sites publics. Ces données sont à titre purement informatif.

Pour plus d'informations, consultez le site du gouvernement : http://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

1. Délai de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales

  • Report de tout ou partie des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF sans pénalité (pour les entreprises de moins de 50 salariés)

Pour les artisans ou commerçants, les démarches peuvent être effectuées :
- Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé (lien vers le site)
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » (lien vers le site)
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

  • Report des échéances fiscales d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP, sans pénalité ;
  • Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA, sur demande.

Les entreprises sont invitées à se rendre directement sur leur espace professionnel du site des impôts (lien vers le site).

2. Remises d'impôts directs

  • Etalement ou report de paiement de la dette fiscale (ex : impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale) en sollicitant un plan de règlement auprès du comptable public.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée (lien vers le formulaire).

3. Report des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Pour les entreprises de moins d’1 M€ de CA avec un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 K€ et subissant une fermeture administrative ou une baisse de plus de 50% d’activité (Cf entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions) :


Report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité :
En adressant une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité, par mail ou par téléphone.

Pour les loyers commerciaux :

  1. Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue comme la restauration commerciale :
    - Loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement,
    - Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par arrêté.

    A NOTER : à la reprise d'activité, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
     
  2. Pour les commerces dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée comme les boulangeries ou les boucheries-charcuteries :
    Il a été demandé aux bailleurs d’étudier leur situation au cas par cas, « avec bienveillance » en fonction de leurs réalités économiques.

4. Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Sont concernées les commerces TPE, indépendants, micro-entrepreneurs qui font moins d’1 M€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 K€ et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le montant de l'aide perçue peut aller jusqu'à 1 500€.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000€ à 5000 € pourra être octroyé à partir du 15 avril pour éviter la faillite au cas par cas.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en téléchargeant ce document (lien vers le document).

5. Prêt garanti par l'Etat

Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises pour 300 milliards d’€.

  1. Le prêt garanti par l'Etat :
    Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (à l’exception des sociétés civiles immobilières et sociétés de financement) peuvent demander à leur banque habituelle un prêt pouvant aller jusqu’à 25% du CA 2019 pour soutenir leur trésorerie.

    - Aucun remboursement ne sera exigé la première année ;
    - l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

    A NOTER : les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs crédits bancaires.

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

2. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

3. Enfin, les mesures de Bpifrance pour les PME et ETI sont maintenues. Elles comprennent :

  • La permission d'un découvert sur 12 à 18 mois,
  • Ou un prêt de 3 à 7 ans (Prêt Atout cumulable avec le prêt garanti par l’Etat),
  • Le report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars 2020.

6. Médiation du crédit pour le reéchelonnement des crédits bancaires

Pour toute entreprise en difficulté avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.), l’entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur leur site internet (lien vers le site).
Dans les 48h suivant la saisie, le médiateur contacte l’entreprise et définit un schéma avec les partenaires financiers de l’entreprise.

7. Dispositif de chômage partiel

Les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, peuvent placer leurs salariés en chômage partiel via une demande déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel (lien vers le site dédié).

Les 5 étapes à suivre :

  1. S’inscrire
  2. Recevoir un identifiant puis un mot de passe
  3. Formuler la demande d’activité partielle
  4. Recevoir la confirmation de l’accord
  5. Demander l’indemnisation

A compter du 16 mars, les entreprises ont 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés et sera intégralement remboursée par l’Etat.

A NOTER : les salariés rémunérés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Dans ce cas, l’Etat prend en charge un salaire dans la limite de 4,5 fois le
SMIC, soit 6 927€ bruts mensuels.