Conditions Générales de Vente

Préambule : 
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients établis en France métropolitaine par la branche Passion Froid de la société POMONA SA.
 
1. OPPOSABILITE
 
Les présentes CGV sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à leurs dispositions.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les dispositions qui suivent. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées par cette dernière.
 
2. COMMANDES
 
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
Le minimum de commande est fixé à 150 € HT. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait de livraison de 20 € HT.
 
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
 
3.1 Livraison
 
Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande. 
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. 
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité en cas de retard ou non-exécution d’une commande : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, le fait du prince.
Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec l’acheteur. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.
Le client s’engage à nous communiquer préalablement le protocole de sécurité établi par lui.
Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », rolls ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes Europe font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées), à l’exception des rolls et autres matériels de livraison dont chaque unité livrée est à nous restituer. Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client à raison de 15€ la palette et 150€ le roll.
 
3.2 Transfert des risques
 
Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition.
En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article L. 132-8 du code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.
 
3.3 Réserves à la livraison – réclamations 
 
La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur. 
S’agissant de produits surgelés, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à cœur des produits. 
Il est remis au client un bon de livraison lorsque la livraison est effectuée par nos soins ou un document de transport (lettre de voiture ou récépissé de livraison) lorsque nos marchandises sont confiées à un transporteur public. 
Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits. 
Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les 6 heures à compter de la réception de la marchandise.
Toutes réserves relatives aux marchandises livrées devront nous être signifiées, par lettre recommandée avec A.R., dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
 
4. PRIX - FACTURATION
 
De par la nature des marchandises que nous commercialisons (produits alimentaires frais, périssables et surgelés), nos prix sont susceptibles d’évoluer dans un laps de temps très court.  
Nos factures comportent notamment les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente. 
 
5. PAIEMENT
 
Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par l’article L 443-1 du Code de commerce, soit :
- 20 jours date de livraison pour les viandes fraîches et produits dérivés, 
- 30 jours fin de décade de livraison, pour les autres produits.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par l’acheteur d’une pénalité égale au taux  pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.
 
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. 
Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. 
 
7. LITIGES
 
Le délai légal de prescription s’applique à toute action à l’exception a) des actions en recouvrement de facture impayée par le client qui se prescrivent par 10 ans et b) des actions en réclamation des remises et ristournes qui se prescrivent par 1 an à compter de la date de facturation des produits. En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.
 
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