Covid-19 : Le mémo de vos démarches administratives
Ce mémo présente les mesures de soutien mises en place pour les commerces indépendants dans le contexte d'épidémie actuel.
Ces informations ont été compilées le 3 décembre dernier à partir de sites publics. Ces données sont à titre purement informatif.
Pour plus d'informations, consultez le site du gouvernement : http://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
1. Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
Durant le nouveau confinement, le dispositif de fonds de solidarité est réactivé et renforcé.
ENTREPRISES CONCERNEES
1. Les entreprises et les commerces fermés administrativement
Le fonds de solidarité sera ouvert pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d'un droit d'option entre une aide jusqu'à 10.000€ ou une indemnisation de 20% du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l'année précédente. Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.
2. Les entreprises du secteur du tourisme (hôtel, traiteur) restant ouvertes mais impactées par le confinement
Les entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% pourront bénéficier d'une aide jusqu'à 10.000€ ou d'une indemnisation de 15% du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l'année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70% de leur chiffre d'affaires, l'indemnisation passera à 20% du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l'année précédente. Enfin, le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de décembre pour l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n'appartiennent pas aux secteurs qui viennent d'être évoqués et qui justifient une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises continueront de bénéficier d'une aide pouvant aler jusqu'à 1500€.
CALENDRIER DE CES AIDES
Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site dédié (lien vers le site). Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020.
2. Bénéficier d'une exonération des cotisations sociales
Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du COVID-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales est réactivé.
Pour plus d'informations : lien vers le site
DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR LES ENTREPRISES EN ZONES DE COUVRE-FEU
Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales et d’une aide au paiement des cotisations
sociales restant dues. Le dispositif bénéficiera ainsi :
- Aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) au regard de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l'accueil du public, fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires ;
- Aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation
Ce dispositif sera mis en oeuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre. Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).
DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU RECONFINEMENT
À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre-feu est renforcé et élargi :
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement : Ces entreprises bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales
- Les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales
- Tous les travailleurs indépendants : Les prélèvements seront automatiquement suspendus.
COMMENT REPORTER SES ECHEANCES SOCIALES ?
Pour les employeurs
Possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable (lien vers le formulaire) et en l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Pour les travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique sera suspendu sans démarche spécifique et ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
3. Reporter ses échéances fiscales
Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.
Pour cela, déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire dédié (lien vers le formulaire) que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel (lien vers le site) ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE) (lien vers le site).
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
4. La prise en charge des loyers
Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, doit être introduit.
A ce stade, cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).
Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
5. Recourir au chômage partiel
ENTREPRISES CONCERNEES
- Entreprises concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- Entreprises confrontées à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- Entreprises dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
LE DISPOSITIF
- Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 84 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d'une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
- L'entreprise bénéficie d'une allocation versée par l'État correspondant à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Pour les entreprises les plus impactées, un dispositif renforcé a été prévu :
Jusqu'au 31 décembre 2020, prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés pour :
- Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
- Les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.
COMMENT DECLARER SON ENTREPRISE AU CHOMAGE PARTIEL ?
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel (lien vers le site).
- Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit).
- Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : contact-ap[@]asp-public.fr.
6. Le soutien à la numérisation des commerçants et des artisans
Afin de répondre à la restriction du commerce physique, vous pouvez bénéficier d’offres préférentielles vous aidant à poursuivre votre activité via la vente en ligne (lien vers le site).
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre chambre du commerce et d'industrie (CCI) pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin de maintenir votre activité grâce au numérique (lien vers le site).
Par ailleurs, sachez que si vous faites du click and collect par le biais de retrait de commandes, ces recettes ne seront pas comptabilisées lors de votre demande d’indemnisation du fonds de solidarité.
7. Les prêts garantis par l'Etat et les prêts directs de l'Etat
LES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT
Possibilité de contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
L’amortissement du prêt pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise,
Possibilité d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.
LES PRETS DIRECTS DE L'ETAT
Il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
8. La prise en charge par l'Etat d'une partie du paiement des congés payés
Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).